Les objectifs et priorités d’action sur le département de la Vienne

  • Préserver les zones humides :
    • En réalisant l’ensemble des inventaires communaux des zones humides avant 2027
    • En s’appuyant sur les nouveaux documents d’urbanisme
    • En évitant toute destruction de zones humides lors des aménagements urbains et agricoles
  • Protéger et restaurer les zones et milieux humides
    • En améliorant la connaissance sur les fonctionnalités des zones humides et milieux humides
    • En engageant des programmes d’actions territorialisés dans le cadre des programmes d’actions Milieux Aquatiques
    • En développant la maîtrise foncière si la vulnérabilité des zones humides est forte (dans et hors programmes d’actions eau)
    • En identifiant des projets d’aménagement valorisant le cadre de vie

Les zones humides probables (ZHP), issues de pré-localisations, sont des enveloppes à l’intérieur desquelles la présence de zones humides est la plus probable selon 4 classes de valeur (faible, moyenne, forte, très forte). Les zones humides probables constituent la trame bleue du territoire.

Les zones humides effectives (ZHE), issues d’un inventaire terrain, sont des zones cartographiées avec des niveau de précision variables ayant un caractère humide effectif d’un point de vue réglementaire (critères végétation ou hydromorphie des sols en l’absence de végétation caractéristique).

Pour répondre à l’intérêt général de bon état écologique, il s’agit d’éviter ou de réduire toute atteinte aux fonctionnalités d’une zone humide effective. Les zones humides effectives doivent être cartographiées et leur fonctionnement exact étudié en amont de tout projet d’aménagement urbain ou agricole. En l'absence d'une cartographie précise des zones humides effectives, c'est l'emprise de la zone humide probable qui sera évitée.

Carte des zones humides sur le département de la Vienne

Cette carte valorise des données issues du Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides (RPDZH), géré par le Forum des Marais Atlantiques :

  • Prélocalisation des zones humides 2023 (seuillée) Muséum national d’Histoire naturelle
  • Zones Humides effectives issues des inventaires terrain (alimentation progressive au fil de la réalisation des inventaires)

La boîte de dialogue facilitera votre prise en main.

Recommandations d’utilisation de cette carte
  • Les inventaires communaux des zones humides ne produisent pas des zonages précis. Aussi, les enveloppes de zones humides effectives issues de ces inventaires sont à traiter avec beaucoup de précautions, d’où la représentation floutée de leurs périmètres.
  • Les inventaires communaux des zones humides sont progressivement réalisés. Lors de la consultation de cette carte il est donc important de savoir si la cartographie est issue d’une pré-localisation seule ou d’une pré-localisation et d’une cartographie terrain.
Quelles sont les priorités d’actions ? Où en sommes nous ?
  • Préserver
    • Tout le territoire départemental a vocation à être inventorié.
  • Protéger et restaurer
    • Engager des programmes territorialisés sur les priorités P1 avant 2027 puis sur les priorités P2
    • Poursuivre la restauration en fonction des opportunités sur le reste du département

Agir sur quoi, avec quels bénéfices ?

Quelques bases

Un milieu humide est une portion de territoire, naturelle ou artificielle, caractérisée par la présence d’eau. Un milieu humide peut être, ou avoir été, en eau, inondé ou gorgé d’eau de façon permanente ou temporaire. L’eau peut y être stagnante ou courante, douce, salée ou saumâtre.
Une zone humide est un milieu humide présentant des caractéristiques de flore et pédologiques définies par le Code de l’Environnement.
Espaces de transition entre l’eau et la terre, les zones humides peuvent être naturelles (ex : marais, prairies humides, bord de cours d’eau) ou artificielles (ex. stockage pour irrigation, canaux).
Les zones humides sont des écosystèmes qui grâce à leur richesse et diversité sont des carrefours de biodiversité et des réservoirs biologiques privilégiés. Lorsqu’elles sont fonctionnelles, les zones humides peuvent contribuer à la qualité et la quantité d’eau disponible.
Attention, à ne pas confondre avec les zones d’expansion de crue qui sont des espaces naturels ou aménagés où se répandent les eaux lors du débordement des cours d’eau dans leurs lits majeurs.

Sources : Forum des Marais Atlantiques, Office Français de la Biodiversité

Quels sont les aménagements et pratiques qui altèrent les fonctionnalités des zones humides ?

L’altération des zones humides est essentiellement d’origine anthropique par :
  • Le bâti ;
  • Les infrastructures de transport ;
  • Les plans d’eau ;
  • Certaines pratiques culturales et en premier lieu le drainage agricole ;
Avec les impacts du changement climatique, de nouvelles altérations apparaîtront pour les zones humides essentiellement alimentées par des précipitations.
Carte des altérations des milieux humides potentiels (source RPDZH)
Télécharger la carte au format pdf >

Cette carte valorise des données issues de l’étude de spatialisation des altérations potentielles des milieux humides probables sur le bassin hydrographique Loire-Bretagne (Version 2), réalisée par le Forum des Marais Atlantiques.

Les bénéfices des zones humides fonctionnelles

Pour bien appréhender l’enjeu de préservation puis de restauration des fonctionnalités des zones humides il est nécessaire avant tout de bien comprendre le rôle de ces habitats.

Rôle d’éponge

Les zones humides fonctionnent comme des « éponges », elles absorbent et stockent l’eau. En réduisant le ruissellement, en préservant les zones d’alimentation des zones humides les impacts des crues et les impacts d’une raréfaction de la ressource en eau (notamment au printemps) peuvent être maîtrisés.

Rôle de filtre

Le sol et l’écosystème participent à la rétention des polluants provenant de l’activité anthropique.

Vidéo pédagogique produite par le CPIE Seuil du Poitou dans le cadre
du Contrat Territorial Clain Aval

Contribution majeure au stockage de carbone

Les zones humides fonctionnelles stockent une grande quantité de CO2.

Réservoir de biodiversité

En abritant une multitude d’espèces (faune et flore), les zones humides fonctionnelles font partie de ces corridors écologiques (trames vertes et trames bleues) qui contribuent à la performance de nombreuses activités économiques.

Cadre de vie et développement touristique du territoire

Les zones humides ne sont pas à mettre sous cloche. Des usages économiques peuvent y être associés (agriculture, maraîchage, forêt...), ainsi que des activités de loisirs (détente, promenade, pêche, baignade...). Pour une population de plus en plus en recherche de nature, les zones humides deviennent de réels îlots de fraîcheur face aux fortes chaleurs en période estivale. La valorisation de ces sites permet de mettre en avant la singularité du territoire, de sensibiliser sur les enjeux de l’eau, de développer une activité touristique.

Sur l‘ensemble du territoire français, 50 % des zones humides ont été détruites entre 1960 et 1990. Si cette dynamique tend à être ralentie, elle est toujours à l’œuvre aujourd’hui. La restauration de ces milieux coûte cinq fois plus cher que leur préservation. De plus, la restauration n’est jamais totalement efficiente. Toutes les politiques et les programmes qui contribueront à la préservation de ces milieux seront donc particulièrement bénéfiques aux objectifs de résilience de la ressource, des milieux et des usages.

Les zones humides effectives à ce jour, sont nombreuses à subir des usages non respectueux de leurs fonctionnalités. Elles se dégradent donc progressivement et ne jouent plus pleinement leurs rôles. Si les quelques opportunités de restauration sont saisies par les acteurs des milieux aquatiques et les producteurs d’eau potable, ces actions isolées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte du bon état des masses d’eau. Dans un objectif de résilience, les programmes de protection et de restauration des fonctionnalités des zones humides et milieux humides doivent désormais être territorialisés et associés à des objectifs d’atteinte de bon état écologique ou de restauration de la qualité de l’eau potable.

Suivi des programmes d’actions pour les zones humides

Comment préserver ? Comment protéger et restaurer ? Par quel types d’actions ?

Préserver

Inventaires des zones humides

Permet de confirmer la présence de zones humides sur la base des critères réglementaires flore et pédologie.

Suivi du programme d’actions : Inventaire des zones humides
Cadre de mise en œuvre de l’action

Sur le département de la Vienne les inventaires des zones humides sont majoritairement réalisés dans le cadre des programmes d’actions milieux aquatiques, plus rarement dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme. Ces inventaires sont réalisés soit à l’échelle communale soit à l’échelle de la masse d’eau.

Vidéo pédagogique produite par le CPIE Seuil du Poitou dans le cadre du Contrat Territorial Clain Aval

Le Schéma Départemental de l’Eau suit l’avancement de ces inventaire à l’échelle communale grâce à une base de données co-gérée par la cellule d’animation du SDE et les animateurs de SAGE.

Certains SAGE prescrivent des priorités et des échéances pour la réalisation de ces inventaires, et imposent de respecter le guide méthodologique dédié. Si tel n’est pas le cas, ces inventaires seront engagés selon le cahier des charges type des agences de l’eau Loire Bretagne et Adour-Garonne. Les données produites sont transmises aux animateurs des programmes d’actions Milieux Aquatiques, aux animateurs des SAGE et au Forum des Marais Atlantiques. Le Forum des Marais Atlantiques est le gestionnaire national de cette donnée. Il a pour mission de vérifier la donnée produite et de la valoriser sur le Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides (RPDZH). Le Schéma Départemental de l’Eau ne valorise que les données “Zones humides probables” et “Zones Humides effectives” issues du RPDZH. Cette donnée est à consulter sur la carte des zones humides sur le département de la Vienne. Une requête par masse d’eau permet de télécharger la donnée.

Les maîtres d’ouvrage

Les principaux maîtres d’ouvrage de ces actions d’inventaires sont les opérateurs Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Vienne Nature et la Chambre d’Agriculture de la Vienne.

Etat d’avancement des inventaires des Zones Humides

Un inventaire est considéré comme réalisé lorsque les données ont été transmises au Forum des Marais Atlantiques. Deux raisons peuvent expliquer qu’un inventaire soit incomplet :

  • l’inventaire n’a pas été mené à l’échelle communale;
  • la méthode d’inventaire ne respecte pas la réglementation actuelle.

Niveau d’avancement des inventaires des zones humides sur le département en nombre de communes (en date du 18/12/2024)
Inventaire réalisé et complet 34 communes
Inventaire en cours ou programmé 119 communes
Inventaire incomplet sans programmation 39 communes
Inventaire non programmé 88 communes
Nombre total de communes 280 communes
Intégration des zones humides dans les SCOT

Une fois les inventaires des zones humides réalisés, il s’agit de traduire leur prise en compte dans le projet d’aménagement en règle, zonage et orientations d’aménagement.

Suivi du programme d’actions : Intégration des zones humides dans les SCOT

L’analyse des SCOT du département a été faite selon la réglementation en oeuvre en 2024. Certains des SCOT ayant été approuvés avant 2021, il semble logique qu’ils ne répondent pas à tous les attendus réglementaires actuels. Toutefois les résultats de cette analyse permettent d’identifier la marge de progrès possible pour une meilleure préservations des zones humides.

Critère d’analyse du SCOT Seuil du Poitou Résultats
L’état initial analyse la qualité des données d'inventaires au regard des enjeux de protection des zones humides ? Évaluation non réalisée
L'état initial du rapport de présentation reprend les enveloppes de probabilité de zones humides issus des SAGE ou du MNHN ? OUI
Les zones humides inventoriées ont été valorisée dans l’état initial du SCOT ? OUI
Les zones humides potentielles et les zones effectives constituent-elles la trame verte et bleue ? Si non, ce choix est-il justifié ? OUI
Le PAS définit-il des objectifs spécifiques pour la gestion des zones humides ? NON
Le DOO formalise-t-il la mise en œuvre du principe d’évitement et de non-destruction des zones humides ? NON
Le DOO rappelle-t-il l’obligation de réaliser les inventaires ? OUI
Le DOO précise les attentes réglementaires pour la préservation des zones humides pour les PLU(i) et les projets d’aménagement OUI

EXPLICATIONS

L’état initial du SCOT Seuil du Poitou n’analyse pas la qualité des données des inventaires ZH puisqu’il a été adopté en 2020 et que les inventaires n’étaient pas encore avancés. Il valorise les zones de pré-localisation issues des différents SAGE et intègre les zones humides connues de Vienne Nature et de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) à cette date. Ces éléments sont repris en totalité pour l’élaboration de la trame verte et bleue. Le SCOT du Seuil du Poitou n’a pas encore été modernisé, il possède donc un Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD). Ce PADD ne décline pas de stratégie spécifique aux zones humides. Le Document d’Orientations et d’objectifs (DOO) rappelle la nécessité de réaliser les inventaires ainsi que les exigences réglementaires pour la préservation des zones humides dans le cadre de l’élaboration des PLUi et des projets d’aménagement. Ainsi les dispositions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Clain ne peuvent être ignorées dans les PLUi. Toutefois, il ne décline pas de principes d’évitement et de non-destruction des zones humides. Il fait mention de la possibilité de compensation écologique, bien qu’elle soit autorisée par le SDAGE Loire-Bretagne, sa mise en œuvre est difficilement réalisable dans le cadre d’un document de planification urbaine.

Critère d’analyse du SCOT Sud Vienne Résultats
L’état initial analyse la qualité des données d'inventaires au regard des enjeux de protection des zones humides ? Évaluation non réalisée
L'état initial du rapport de présentation reprend les enveloppes de probabilité de zones humides issus des SAGE ou du MNHN ? OUI
Les zones humides inventoriées ont été valorisée dans l’état initial du SCOT ? OUI
Les zones humides potentielles et les zones effectives constituent-elles la trame verte et bleue ? Si non, ce choix est-il justifié ? OUI
Le PAS définit-il des objectifs spécifiques pour la gestion des zones humides ? NON
Le DOO formalise-t-il la mise en œuvre du principe d’évitement et de non-destruction des zones humides ? NON
Le DOO rappelle-t-il l’obligation de réaliser les inventaires ? OUI MAIS PARTIELLEMENT
Le DOO précise les attentes réglementaires pour la préservation des zones humides pour les PLU(i) et les projets d’aménagement NON

EXPLICATIONS

L’état initial du SCOT Sud Vienne n’analyse pas la qualité des données d’inventaires puisqu’il a été adopté en 2020 et que les inventaires n’étaient encore avancés. Il valorise les zones de pré-localisation de probabilité forte du SAGE Clain, la pré-localisation de la DREAL Nouvelle Aquitaine et les résultats des premiers inventaires pour réaliser sa trame verte et bleue. Le SCOT du Sud Vienne n’a pas encore été modernisé, il possède donc un Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD). Ce PADD ne décline pas de stratégies spécifiques aux zones humides. Le DOO précise une nécessité de réaliser des inventaires mais seulement sur les secteurs à urbaniser. Il ne formalise pas de principe d’évitement et de non-destruction puisqu’il est mention de compensation écologique. Enfin, le DOO ne précise pas d’exigences règlementaires pour la préservation des zones humides dans le cadre de l’élaboration des PLUi et des projets d’aménagement.

Intégration des zones humides dans les PLU(i)

Une fois les inventaires des zones humides réalisés, il s’agit de traduire leur prise en compte dans le projet d’aménagement en règle, zonage et orientations d’aménagement.

Suivi du programme d’actions : Intégration des zones humides dans les PLU(i)

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) en faveur des zones humides dans les Deux Sèvres (79) (Vidéo pédagogique produite par le CPIE Seuil du Poitou dans le cadre du Contrat Territorial Clain Aval)

L’analyse des PLUi du département a été faite selon la réglementation en oeuvre en 2024. Certains des PLUi ayant été approuvés avant 2021, il semble logique qu’ils ne répondent pas à tous les attendus réglementaires actuels. Toutefois les résultats de cette analyse permettent d’identifier la marge de progrès possible pour une meilleure préservations des zones humides.

Communauté de Communes des Vallées du Clain (CCVC)
Protection des zones humides dans le PLUi Zonage spécifique aux zones humides NON
Protection au regard du L.151-23 du CU OUI mais partiellement
Prise en compte des zones humides dans le PLUI OAP TVB avec des mesures spécifiques pour les zones humides NON
Zones à urbaniser en zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact sur les zones humides La méthode d’évaluation environnementale ne me permet pas une prise en compte globale des enjeux zones humides
Au en zones humides Évaluation non réalisée
Mesures d’Évitement et/ou de Réduction NON
STECAL sur zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact des zones STECAL sur les zones humides NON
STECAL en zones humides Évaluation non réalisée
Règlement STECAL prenant en compte les zones humides NON

EXPLICATIONS

Le PLUi de la CCVC est le seul ayant identifié et préservé les zones humides au regard du L151-23. Toutefois cette protection reste partielle, le rapport de présentation ne faisant pas état d’un inventaire à l’échelle de L’EPCI, la donnée zones humides est loin d’être exhaustive. Ce PLUi est bien muni d’une OAP TVB, elle manque toutefois de dispositions opérationnelles pour les zones humides. En ce qui concerne les zones Au, leur inventorisation est incomplète par manque de temps et de moyens. De ce fait, l’inventaire ne répond pas aux exigences réglementaires d’identification des zones humides pour l’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation. L’impact des STECAL n’a pas été pris en compte et ne fait pas l’objet de mesures d’évitement ou de réduction.

Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
PLUi approuvé en 2024
Protection des zones humides dans le PLUi Zonage spécifique aux zones humides NON
Protection au regard du L.151-23 du CU NON
Prise en compte des zones humides dans le PLUI OAP TVB avec des mesures spécifiques pour les zones humides NON
Zones à urbaniser en zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact sur les zones humides La méthode d’évaluation environnementale ne me permet pas une prise en compte globale des enjeux zones humides
Au en zones humides Évaluation non réalisée
Mesures d’Évitement et/ou de Réduction OUI
STECAL sur zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact des zones STECAL sur les zones humides NON
STECAL en zones humides Évaluation non réalisée
Règlement STECAL prenant en compte les zones humides NON

EXPLICATIONS

Pour le PLUi de la CCVG, la protection des zones humides pourrait être renforcée car il n’y a ni zonage spécifique ni protection au regard du L151-23 du CU. Les zones humides ne sont pas identifiées par un zonage spécifique et sont invisibilisées par le zonage N. ce dernieri interdit toutefois les nouvelles constructions. La protection existe donc, mais elle n’est pas spécifique à l’enjeu zones humides. L’évaluation environnementale ne justifie pas ce point . C’est d’autant plus surprenant que l’EPCI a réalisé des inventaires détaillés de zones humides sur certaines masses d’eau cours d’eau dans le cadre de sa compétence Gestion de l’Eau et des Mileux Aquatiques . L’OAP TVB manque de teneu,r ce qui peut s'expliquer par le fait que le PLUi ait été approuvé peu après la promulgation de la loi Climat et résilience. En ce qui concerne l’évaluation des incidences environnementales du PLUi, la méthodologie mise en place mentionne la création d’une couche de probabilité orientant les inventaires de terrain. Cependant, en l’absence de détails supplémentaires, il peut être supposer que l'ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation n’a pas été inventorié. Sur les secteurs inventoriés, les enjeux zones humides ont été traduits dans les principes d’aménagement des zones Au. Pour l’analyse environnementale des STECAL, la méthodologie mentionne des prospections de terrain sans apporter plus de précisions. Cependant l’évaluation environnementale mentionne des zones humides potentielles ce qui laisse penser que les inventaires zones humides n’ont pas été réalisés. Les mesures d’évitement et de réduction ne sont pas satisfaisantes, car la destruction de zones humides est prévue pour certaines STECAL. En ce sens, la prise en compte des enjeux zones humides n’est pas satisfaisante pour l’implantation des STECAL.

Communauté Urbaine du Grand Poitiers (CUGP)
PLUi approuvé en 2012, modifié en 2015
Protection des zones humides dans le PLUi Zonage spécifique aux zones humides NON
Protection au regard du L.151-23 du CU NON
Prise en compte des zones humides dans le PLUI OAP TVB avec des mesures spécifiques pour les zones humides NON
Zones à urbaniser en zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact sur les zones humides NON
Au en zones humides 3 zones Au sur ZH
Mesures d’Évitement et/ou de Réduction NON
STECAL sur zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact des zones STECAL sur les zones humides PAS DE STEAL SUR CE PLUi
STECAL en zones humides
Règlement STECAL prenant en compte les zones humides

EXPLICATIONS

Cette analyse est réalisée sur le PLUi modifié en 2015 de la CUGP. Il peut-être constaté l’absence de zonage spécifique pour les zones humides. Compte tenu de sons ancienneté , il ne peut pas prendre en compte certains outils comme l’OAP TVB ou la STECAL.
Dans les orientations thématiques du PLUi, une proposition de traitement de zones humides dans les projets d’aménagement pourrait s’apparenter à une OAP TVB. L’impact des Au et des STECAL sur les zones humides n’a pas été analysé. en effet, lors de la réalisation de ce PLUi, les services de Grand Poitiers n’avaient pas accès aux données zones humides.

Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP)
PLUi approuvé en 2020
Protection des zones humides dans le PLUi Zonage spécifique aux zones humides NON
Protection au regard du L.151-23 du CU NON
Prise en compte des zones humides dans le PLUI OAP TVB avec des mesures spécifiques pour les zones humides NON
Zones à urbaniser en zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact sur les zones humides NON
Au en zones humides 0
Mesures d’Évitement et/ou de Réduction NON
STECAL sur zones humides Analyse environnementale mesurant l’impact des zones STECAL sur les zones humides NON
STECAL en zones humides 0
Règlement STECAL prenant en compte les zones humides NON

EXPLICATIONS

Pour le PLUi de la CCCP, la protection des zones humides pourrait être renforcée par un zonage spécifique ou une protection au regard du L151-23. Il n’y a pas d’OAP TVB, le PLUi ayant été approuvé avant qu’elle ne soit rendue obligatoire en 2021. En ce qui concerne la prise en compte des impacts des zones Au sur les zones humides, l’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation n’a pas été inventorié, ce qui ne peut être satisfaisant. Toutefois, sur les zones Au inventoriées l’enjeu zones humides a été correctement pris en compte pour l’aménagement de ces zones. Enfin, pour les STECAL l’évaluation environnementale n’a pas réalisé d’inventaire, les STECAL ont donc été déterminées alors que la présence de zones humides n’a pas été confirmée ou infirmée. En ce sens, l’enjeu zones humides a mal été appréhendé. Il faut noter que le PLUi du civraisien fait actuellement l’objet d’une révision, au cours de laquelle ces enjeux pourront être pris en compte.

Etude d’avant projet aménagement

Permet une localisation précise des zones humides et une compréhension de leurs fonctionnalités dans le périmètre du projet; constitue un garde-fou à toute destruction directe ou indirecte de zones humides.

Suivi du programme d’actions : Etude d’avant projet aménagement

Si la zone humide n’a pas été évitée dans la projet du Plan Local d’Urbanisme, il est encore temps d’appliquer la séquence Eviter - Réduire - Compenser à l’étape de l’avant projet d’aménagement.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en faveur des zones humides dans le département de la Vienne (86) (Vidéo pédagogique produite par le CPIE Seuil du Poitou dans le cadre du Contrat Territorial Clain Aval)

Programme de sensibilisation

Il s’agit de faire en sorte que les élus, usagers, habitants appréhendent mieux les enjeux locaux associés aux zones et milieux humides (localisation, vulnérabilité, services rendus sur le bassin).

Protéger et restaurer

Outils de protection, maîtrise foncière et d'usage

Les programmes de protections, la maîtrise foncière et la maîtrise d’usage constituent des outils de protection optimal pour les zones humides à fort enjeu ou fortement vulnérables.

Les outils de protection

Plusieurs outils permettent de protéger les zones humides tels que :

  • Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)
  • Les sites Ramsar
  • Les Parcs Naturels

D’autres outils non spécifiques aux zones humides permettent tout de même d’apporter une certaine protection à ces milieux :

  • Les Arrêtés de Protections Biotopes (APB)
  • Les zones Natura 2000
La maîtrise foncière

Le meilleur outil de protection d’une zone humide est sa maîtrise foncière. Il existe plusieurs outils de maîtrise foncière :

  • L’achat à l’amiable
  • Le droit de préemption
  • L’expropriation

Pour en savoir plus : OFB >

La maîtrise d’usage

La gestion des zones humides peut faire l'objet de contrats définis par la réglementation, afin d'assurer la protection ou la restauration de ces milieux. Il existe différents outils permettant d’encadrer la maîtrise d’usage :

  • Convention de gestion
  • Obligation réelle environnementale (ORE)
  • Baux ruraux à clauses environnementales

Pour en savoir plus : OFB >

Ces actions de protection sont généralement précédées d’une action “Animation foncière” et suivies des actions “Etude avant-projet”, “Chantier de restauration” et “Gestion, entretien, suivi des fonctionnalités des zones humides”.

Cadre de mise en œuvre de l‘action

Les actions de maîtrise foncière sont majoritairement mises en œuvre dans le cadre des programmes d’actions Milieux Aquatiques ou Re-Sources et du programme départemental des Espaces Naturels Sensibles.

Les maîtres d’ouvrage

Les principaux maîtres d’ouvrage de ces actions de maîtrise foncière sont le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine, le Département de la Vienne, Eaux de Vienne, certaines collectivités, la Fédération de pêche de la vienne...

Outils de protection, de maîtrise foncière et d’usage dans le département de la Vienne

Cette carte valorise les protections réglementaires et les outils de maîtrise foncière et d’usage mises en oeuvre sur le département concernant les zones humides effectives.
Cette carte est produite à partir des données partagées par les acteurs locaux. Tout acteur souhaitant valoriser des données complémentaires est invité à se rapprocher de la cellule d’animation du SDE.

Production de stratégies opérationnelles territorialisées, élaboration et mise en oeuvre de programmes d’actions territorialisés associés (par masse d'eau cours d'eau)

Permet de partager entre acteurs une note d’enjeux et une feuille de route cartographiées par masse d'eau cours d'eau ; ces documents constituent des outils d’aide à la décision pour élaborer les documents d’urbanisme, pour construire les programmes d’actions, pour instruire de multiples dossiers de diverses politiques sectorielles (eau, urbanisme, agriculture...)

Suivi du programme d’actions : Production de stratégie opérationnelles territorialisées

Jusqu’à présent aucune action de ce type n’a été engagée sur le territoire. Courant 2024, la première action sera menée sur la masse d’eau de la Pallu par le Syndicat Clain Aval avec l’accompagnement technique du Forum des Marais Atlantiques. Cette démarche servira pour l’élaboration d’une méthodologie départementale.

Priorités d‘actions

Les masses d’eau visées par ce type d’action sont des masses d’eau dont les milieux probablement humides sont fortement altérés (voir carte des niveaux d’altération cumulés de milieux probablement humides à l’échelle masse d’eau cours d’eau) => priorités P1 et P2. les priorités P1 correspondent aux masses d’eau cibles concernées. Sur ces masses d’eau il s’agit d’aller au delà d’actions d’opportunités, il s’agit de structurer, animer, suivre l’action de manière à contribuer de manière significative à l’atteinte du bon état de ces masses d’eau cours d’eau.

Priorités d’actions départementales pour la production de stratégies opérationnelle territorialisées, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’actions territorialisés associés
Télécharger la carte au format pdf >

Cette carte des priorités d’actions par masse d’eau cours d’eau est établie sur la base des connaissances des acteurs milieux aquatiques du département et des données issues de l’état des lieux des SDAGEs.

Carte des altérations des milieux humides potentiels produite par le Forum des Marais Atlantiques (source RPDZH)

Cette carte valorise des données issues de l’étude de spatialisation des altérations potentielles des milieux humides probables sur le bassin hydrographique Loire-Bretagne (Version 2), réalisée par le Forum des Marais Atlantiques. La boîte de dialogue facilitera votre prise en main.

Les facteurs d’altération des fonctions des zones humides employés pour le traitement des données sont: artificialisation des sols par le bâti, ruptures de continuité par les infrastructures de transport, interférence de plans d’eau avec la circulation naturelle de l’eau de surface et les nappes, contribution à l’abaissement des nappes et accroissement de l’évapotranspiration par les plantations de peupliers ou de résineux, intensification de l’agriculture avec multiplication des drainages et des remblais de zones humides.

Pour chacun des quatre types d’altération, trois niveaux de probabilité d’altération ont été calculés.

Cadre de mise en œuvre de l‘action

L’élaboration de telles stratégies opérationnelles et la construction des programmes d’actions territorialisés associés se font à l’échelle de la masse d’eau cours d’eau dans le cadre d’un programme d’actions Milieux Aquatiques.

Les maîtres d’ouvrage

L’animateur du programme d’actions Milieux aquatiques est à l’initiative de l’animation pour la production d’une stratégie opérationnelle territorialisée et la construction d’un programme d’actions territorialisées. Pour ce faire, il associe les membres du COTECH du programme d’actions Milieux Aquatiques concernés par la thématique. Il peut également associer d’autres acteurs (producteurs d’eau potable si un ou plusieurs captage d’eau potable existent sur le territoire...).

Guide pour l‘élaboration d‘une stratégie opérationnelle territorialisée

Cette stratégie se construit à l’échelle de la masse d’eau cours d’eau.

Analyse du territoire :
  • Description de l’hydrosystème et précision sur le rôle des zones et milieux humides sur le territoire.
  • Zonage des milieux humides avec des éléments de caractérisation :
    • niveaux d’altérations associés aux différentes zones
    • pressions
    • état des milieux
    • fonctionnalités des milieux
    • identification de zones humides stratégiques
  • Cartographie des enjeux :
    • enjeux de préservation liés à une biodiversité remarquable
    • enjeux liés à la résilience de la ressource en eau et des usages associés
    • enjeux liés à une ressource d’eau potable
    • enjeux de restauration des fonctionnalités pour contribuer à l’atteinte du bon état écologique global
    • enjeux liés à la prévention du risque inondation
Stratégies d’actions

Ces stratégies définissent les types d’actions pouvant sur le territoire répondre aux enjeux détaillés précédemment : amélioration des connaissances, protections réglementaires, animation et maîtrise foncière, restauration, gestion, suivi et évaluation...

Les acteurs utiliseront autant que possible le référentiel d‘actions départemental et les indicateurs associés.

Les zones humides stratégiques qui ont pu être déterminées dans le cadre de la mise en oeuvre des SAGE seront intégrées dans le zonage de la stratégie.

Le document produit doit être mis à disposition des différents acteurs concernés (Commission Locale de l’Eau, élus communautaires et municipaux afin de les éclairer dans leurs choix politiques et financiers et de les mobiliser sur les enjeux majeurs et locaux, services de l’état et des collectivités en charge des politiques d’aménagement du territoire et de l’instruction réglementaire, maîtres d’ouvrage des programmes d’actions milieux aquatiques et des programmes d’actions Eau Potable...).

Eléments programmatifs

Priorisation, coordination entre programmes, acteurs cibles...

Pré-localisation des réseaux de drainage, identification des drainages impactants et réduction de leur impact

Permet d’augmenter la résilience de la masse d’eau face aux impacts du changement climatique et d’accompagner l’adaptation au changement climatique.

Etude d’avant projet restauration

Permet une connaissance parfaite de la zone humide et de ses fonctionnalités pour envisager le projet de restauration le plus adapté.

Gestion, entretien, suivi des fonctionnalités des zones humides

Permet d’évaluer l’action mise en œuvre, et de définir la mise en place d‘une gestion dans la durée d’une zone humide ou d’un milieu humide.

Chantier de restauration

Améliore les fonctionnalités d’une zone humide ou d’un milieu humide

Renforcer la dynamique opérationnelle pour les zones humides

Outils réglementaires

Lecture de la réglementation existante

Les schémas ci-dessous ont pour objectifs de présenter les principes d’application de la réglementation pour les situations les plus courantes (aménagement urbain en zonage U/Au ou en zonage STECAL; drainage; création de plan d’eau; installation d’un parc agri-photovoltaïque) Concevoir et réaliser des projets dits de « moindre impact environnemental » suppose de respecter la séquence « éviter, réduire, compenser » (dite « ERC »; L110-1 du code de l’environnement). Les fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques des zones humides (au sens de l’Art. L. 211-1 du code de l’environnement) sont l’une des composantes à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence ERC.

L’évitement d’une zone humide effective ou d’une zone humide probable sera toujours la solution la plus efficace pour répondre aux engagements pris par l’État français au titre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE). Si le périmètre du projet interfère une zone humide probable et que le porteur de projet souhaite poursuivre ses investigations il lui faut procéder lui même à un inventaire des zones humides (selon les critères de l’article R. 211-108 du Code de l'environnement), et ce même si un inventaire communal a été réalisé.

La réduction de l’impact puis les mesures compensatoires, s’ils sont rendus possibles par le SAGE concerné, doivent permettre la restauration, la réhabilitation et la création de zone(s) humide(s) équivalente(s) d’un point de vue fonctionnel.

L’évaluation de ces fonctions est réalisée en tenant compte des propriétés intrinsèques de la zone humide et de son environnement (sa zone contributive, sa zone tampon, son paysage et éventuellement le cours d’eau associé). Dans leurs missions d’instruction, les services de l’Etat utilisent la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides qui permet une évaluation rapide du site impacté et si nécessaire du site de compensation (consultable par le lien ci-dessous). Si un impact potentiel est pressenti pour une zone humide, les services de l’Etat demandent au porteur de projet d’utiliser cette même méthode ou un équivalent.

Télécharger sur le portail technique de l'OFB le guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides >

Si un projet détruit tout ou partie d’une zone humide ou dégrade les fonctionnalités d’une zone humide et qu’il est autorisé par les services de l’Etat, des mesures d’accompagnement et/ou de compensation seront demandées au porteur de projet.

Les SDAGE et SAGE peuvent préciser les modalités de mise en œuvre de la séquence ERC. L’étude des fonctionnalités des zones humides du projet concernera donc la zone humide aménagées et les sites potentiels de compensation.

En cas de destruction, d’impact potentiel sur les fonctionnalités d’une zone humide, il sera demandé au porteur de projet de mettre en place un suivi selon le dispositif d’observation LigérO (ou équivalent) permettant : D'évaluer l’état de conservation et les fonctionnalités de la zone humide ; De suivre et d'évaluer l’efficacité les travaux de gestion et de restauration mis en oeuvre sur la zone humide.

Consulter la boîte à outils Ligér0 >

Schémas de principe d’application de la réglementation pour les situations les plus courantes présentant un risque de destruction d’une zone humide ou de sa zone d’alimentation ou de dégradation des fonctionnalités de la zone humide
Aménagement urbain en zonage U/Au
Aménagement urbain en zonage Stecal
Création d’un plan d’eau
Installation d’un parc agri-photovoltaïque
Drainage

Au niveau international, la « Convention relative à la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources » (convention de Ramsar) a adopté une définition assez générale prenant en compte un certain nombre de milieux marins comme les récifs coralliens et les herbiers marins ainsi que les cours d’eau et milieux souterrains.

Selon le code de l’environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l'environnement).

Pour la France métropolitiaine & la Corse, les critères de définition et de délimitation d’une zone humide ont été explicités afin de faciliter une appréciation partagée de ce qu’est une zone humide en vue de leur préservation par la réglementation. (articles L. 214-7-1 et R. 211-108).

Illustration Forum des Marais Atlantiques

Il convient de souligner que la notion de « marais » est distincte de la notion de « zones humides », pour ce qui est de l’application de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature IOTA. En effet, la jurisprudence administrative comme judiciaire a précisé qu'au cas où les critères sols et végétation constitutifs d'une « zone humide » n'étaient pas remplis, un projet devait néanmoins être assujetti à la police de l'eau lorsque le terrain pouvait être qualifié de « marais » (à démontrer au regard de la localisation en zone de marais, de l’intégration de la parcelle dans un espace protégé portant le mot « marais », etc.). Cette jurisprudence concerne essentiellement les marais desséchés du marais Poitevin ou les marais de Rochefort ( Veille jurisprudentielle : TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939 ; TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 1202941 ; CAA Bordeaux, 15 déc. 2015, n° 14BX01762 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950 ).

La convention de Ramsar - traité international adopté en 1971 et entré en vigueur en 1975 - a adopté une définition plus large que la réglementation française : "les zones humides sont «des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres».

Directive cadre européenne sur l’eau (2000) transposée dans la loi du 21 avril 2004.

Au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE), l’État français s’est engagé à prévenir toute dégradation supplémentaire de l’état des écosystèmes aquatiques, terrestres et des zones humides qui en dépendent directement, et à préserver et améliorer l’état des écosystèmes aquatiques par la reconquête du bon état des eaux.

Art. L. 211-1 du code de l’environnement : préserver et gérer durablement les zones humides est d’intérêt général.

Décret R 211-108 : critères d’identification et de délimitation des zones humides précisés.

Arrêté du 24 juin 2008 modifié : identification et délimitation des zones humides.

La séquence ERC est le socle commun de toutes les procédures environnementales (par ex. études d’impact, études d’incidences Natura 2000, « dérogations espèces protégées ») (voir CGDD 2018). Elle soulève des questions foncières, juridiques, économiques, sociétales, scientifiques et techniques. Elle est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (Art. 2), mais la généralisation de sa mise en œuvre opérationnelle ne débute qu’avec la loi du 3 août 2009.

Cette loi et celle du 12 juillet 2010 complètent la réglementation de la séquence ERC en renforçant notamment les procédures de contrôle des mesures (L. 122-3-1 du code de l’environnement). La séquence ERC a été précisée et consolidée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP) du 8 août 2016 et la réforme de l’évaluation environnementale du 3 août 2016 (voir les principaux apports de cette loi dans CGDD 2017).

Art. L. 181-1 et son décret R. 181-1 du code de l'environnement applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire.

Les activités, installations, ouvrages et travaux, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire, sont soumis à autorisation environnementale. Cette dernière doit contenir :

  • un état initial de la zone humide faisant l’objet du projet ;
  • l’évaluation des impacts directs et indirects dudit projet ;
  • la recherche et la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction et de compensation par le maître d’ouvrage.
Art. L. 110-1, L. 163-1, décret R. 122-13 du code de l’environnement : mise en œuvre de la séquence ERC et les principes à respecter pour la compensation écologique.

L’article L. 110-1 du code de l’environnement précise le principe de précaution, « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Il précise le principe d'action préventive et de correction.

Il définit la mise en oeuvre de la séquence ERC : « éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, […] en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, […] compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. […] Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ». À noter que l'article L. 163-1 du code de l'environnement précise que « si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état ».

À l’échelle des bassins hydrographiques, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prescrivent que les projets détériorant partiellement ou totalement des zones humides s’accompagnent de mesures compensatoires qui restaurent, réhabilitent ou créent des zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel. Un ratio surfacique minimal est recommandé pour mettre en œuvre la compensation.

Rubriques de la nomenclature IOTA concernées par les zones humides
Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais en zone humide et en marais.

La rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature relative à la loi sur l'eau (art. R.214-1 du code de l’environnement) est dédiée spécifiquement aux travaux en zones humides et en marais. Elle concerne les travaux d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, ces travaux sont soumis :

  • à autorisation si la superficie est supérieure ou égale à 1 ha ;
  • à déclaration si elle est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

Les surfaces prises en compte sont celles concernées par une même masse d’eau et un même pétitionnaire. Lorsqu’un marais est concerné, c’est la surface des projets sur l’ensemble de ce marais qui est prise en compte.

Dans le cas où seule la rubrique 3.3.1.0 est concernée, les IOTA en dessous de 0,1 ha ne sont pas réglementés au titre du R.214-1, même si ces IOTA concernent des zones humides à fort niveau d’enjeux.

Cependant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais à l’intérieur d’un site Natura 2000 désignés au titre de la directive « Habitats faune flore » sont soumis à évaluation des incidences et les seuils peuvent être abaissés par arrêté préfectoral au titre du L.414-4 du code de l’environnement.

Dans le cas où d’autres rubriques sont concernées tel que le projet soit soumis à déclaration ou autorisation alors les zones humides impactées doivent être compensées dès le premier mètre carré impacté.

Par ailleurs la législation relative aux espèces protégées ne prévoit pas de surface minimum pour engager une procédure de dérogation, elle s’applique dès que la présence d’espèces ou d’habitat est effective (voir chapitre 7). En ce sens la législation espèces protégées est complémentaire de la législation sur les zones humides au titre de la loi sur l’eau. De même la législation espèces protégées ne précise pas de ratio pour les surfaces de compensation.

Pour autant, d’autres rubriques de la nomenclature relative à la loi sur l’eau sont susceptibles de concerner des aménagements en zones humides pouvant impacter ces milieux, comme les travaux et activités prévus aux titre 1 (prélèvements), titre 2 (rejets) et titre 3 (impacts sur les milieux aquatiques : toutes les rubriques de ce titre ou presque sont concernées).

Rubrique 3.3.5.0 : travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif, définis par un arrêté du ministre en charge de l’environnement.

Les opérations visant à restaurer les milieux aquatiques et les zones humides sont soumises à simple déclaration (décret du 30 juin 2020). Toutefois il conviendra de vérifier que l’arasement partiel ou total d’ouvrage tels que clapet, vannage et seuil de moulin ne mettront pas à sec les nappes alluviales et les zones humides situées en amont notamment en secteur de plaine où les lits majeurs sont particulièrement larges. Dans ce cas la mise en place de pré-barrages à l’aval de l’ouvrage peut permettre de retrouver une transparence migratoire pour la faune piscicole sans assécher la zone humide et la nappe alluviale (rôle de soutien d’étiage) situées à l’amont de l’ouvrage.

Les opérations ayant pour objectif la recharge sédimentaire des fossés et des cours d’eau dans le but de réduire la section d’écoulement et de favoriser la recharge de la nappe alluviale et les petits débordements en tête de bassin versant sont considérées comme des opérations de restauration des zones humides latérales aux fossés et aux cours d’eau en application de la rubrique 3.3.5.0 .

Contribuer à faire préciser la réglementation locale
Rappel du contenu des SDAGEs Loire Bretagne et Adour Garonne
Les SAGE
Les SCOT
Les PLUi

La boitaO : la boîte à outils de l’élu

Chaque élu local peut contribuer aux objectifs “Préserver les zones humides” ou “Protéger et Restaurer les zones et milieux humides” selon que :

  • la collectivité soit porteuse d’un aménagement
  • la collectivité soit propriétaire d’un ouvrage ou d’un site
  • dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie “eau” de l’EPCI avec une ou plusieurs des compétences de l’EPCI (“urbanisme”, “GEMAPI”, ou “autres politiques publiques”).

Pour chaque situation, les acteurs de l’eau ont dans le cadre d’ateliers d’échange, identifiés un ou plusieurs leviers et éléments de réponse associés (pourquoi ?, comment ?, avec l’appui de quels acteurs ?).

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Collectivité propriétaire d’un ouvrage ou d’un site

Préserver

Les Zones Humides sont des milieux fragiles dont il est nécessaire de s’assurer de leur bon état de fonctionnement. Elles participent également à la qualité du cadre de vie d’un territoire.

En tant qu’élu, si ma commune est propriétaire d’une Zone Humide, je m’assure du bon état de fonctionnement de celle-ci. Si nécessaire, j’envisage sa restauration et j’assure un entretien adapté. Dans certains cas je peux en profiter pour concevoir un aménagement léger de cet espace.

2

Collectivité porteuse d’un aménagement

Préserver
La maîtrise foncière étant le meilleur outil de protection d’une zone humide, en tant qu’élu, si l’occasion se présente, je me porte acquéreur de cette Zone Humide.
Si la maîtrise foncière n’est pas envisageable, pour encadrer les pratiques de gestion d'une Zone Humide, en tant qu’élu de ma commune, j’envisage la mise en place d’un bail environnemental.
Protéger et restaurer

Les Zones Humides sont des espaces fragiles et à très fort enjeu environnemental. La préservation de leur bon fonctionnement concerne leur périmètre et parfois en périphérie, son espace de bon fonctionnement lui assurant une préservation durable. Les inventaires des zones humides réalisés à l’échelle communale ou bassin versant ne permettent pas la délimitation des espaces de bon fonctionnement. Dans certains cas, une étude hydraulique complémentaire s’avère nécessaire.

En tant qu’élu, je veille, en amont de tout projet, à identifier les Zones Humides. Je suis également vigilant quant à l’impact des aménagements sur le bon fonctionnement de ces Zones Humides. Si besoin, dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser, ou à proximité de parcelles agricoles drainées, j’engage une étude hydraulique (je m’assure alors de créer le lien avec le volet pluvial et ruissellement du plan local d’urbanisme.

EN attente
EN attente
EN attente
3

Stratégie EPCI

Urbanisme
Préserver

La connaissance des Zones Humides est un préalable à l’élaboration du PLUi. Si certains SAGEs prescrivent un inventaire minimum aux futures zones à urbaniser, pour les autres SAGEs, cet inventaire doit être mené à l’échelle de la commune. Cette approche constitue un garde-fou important pour éviter ou réduire tout impact sur les Zones Humides encore présentes sur le territoire.

En tant qu’élu en charge de l’urbanisme, je m’assure en amont de l’engagement de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme de mon territoire, de disposer des données d’inventaire des Zones Humides qui correspondant à mes objectifs. Si besoin, j’engage la réalisation de cet inventaire. Je prends conscience de la transversalité du sujet « eau » dans l’aménagement du territoire.

Améliorer les connaissances sur les Zones Humides peut répondre à un ou plusieurs objectifs (éviter/réduire, protéger, restaurer, gérer). Selon les objectifs définis, les données de caractérisation des Zones Humides à recueillir sur le terrain ne sont pas les mêmes. Ces données de caractérisation sont ensuite mobilisées et traitées de manière différente selon les usagers. En complément des guides méthodologiques d’inventaires des SAGEs, un CCTP départemental type d’inventaire des Zones Humides est mis à disposition des acteurs de l’eau. Ce CCTP aide les acteurs à définir les objectifs recherchés puis listent les attributs de caractérisation à renseigner sur le terrain selon les objectifs retenus. Il est important également, dans un souci d’optimisation des moyens financiers, au vu des objectifs de chacun, de mutualiser le coût d’un inventaire.

En tant qu’élu, si j’engage un inventaire des Zones Humides, je définis précisément mes objectifs en amont. Pour ce faire je m’en réfère au CCTP départemental type d’inventaire des Zones Humides et à sa note méthodologique. En bon gestionnaire des fonds publics, je m’assure d’optimiser l’action avec les acteurs du territoire.

Les politiques d’urbanisation d’un territoire représentent un levier important pour éviter ou réduire la dégradation des Zones Humides ou encore pour les protéger. Les Zones Humides inventoriées constituent un élément essentiel de la Trame Verte et Bleue. L’enjeu Zones Humides est intégré le plus tôt possible dans la démarche d’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT ou PLUi), en associant la structure porteuse du SAGE et/ou les opérateurs GEMA du territoire. Si besoin, dans certains secteurs, un complément d’étude hydraulique permet de définir le fonctionnement de la zone humide et le périmètre de son espace de bon fonctionnement. Une fois identifiées et cartographiées, les zones humides sont zonées NZH ou protégées par classement « élément paysager ». Les OAP thématiques ou géographiques ou le règlement permettent d’éviter ou de réduire l’impact de futurs aménagements. Les espaces naturels que sont les Zones Humides peuvent contribuer à améliorer le cadre de vie du territoire.

En tant qu’élu en charge de l’urbanisme, je m’assure en amont de l’élaboration du PLUi de disposer des données d’inventaires des Zones Humides correspondant à mes objectifs. Si besoin, j’engage des études complémentaires notamment pour déterminer l’espace de bon fonctionnement de Zones Humides particulières. J’associe la structure porteuse du SAGE et/ou les opérateurs GEMA du territoire dès l’amont du projet. Je m’assure de la meilleure protection possible des Zones Humides par zonage NZH ou classement « élément paysager ». Je m’assure de l’efficience des OAP ou règles concernant ces milieux naturels à forts enjeux.

Les Zones Humides sont généralement inscrites dans la Trame Verte et Bleue des documents d’urbanisme. Les programmes d’actions Milieux Aquatiques œuvrent à la protection, restauration et gestion des Zones Humides. Il apparaît important de développer les passerelles entre la planification urbaine et l’action opérationnelle conduite dans le cadre de la compétence GEMAPI.

En tant qu’élu en charge de la compétence urbanisme ou de la compétence GEMAPI, je m’assure de la cohérence des politiques publiques sur mon territoire en faisant le lien entre la Trame verte et Bleue du PLUi et le volet opérationnel des programmes d’actions Milieux aquatiques. Je veille à ce que les principes de cohérence soient inscrits et traduits dans la stratégie « eau » de l’EPCI. Cette stratégie précise les objectifs à atteindre, les moyens dédiés, les interfaces entre politiques publiques.

En tant qu’élu, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du PLUi, je peux engager un programme de sensibilisation des élus du territoire sur l’enjeu Zones Humides (lien souhaitable avec la notion de Trame Verte et Bleue).

GEMAPI
Protéger et restaurer

La thématique Zones Humides doit être déclinée dans les programmes d’actions Milieux Aquatiques. Plusieurs maîtrises d’ouvrages interviennent parfois dans un même programme d’actions sur cette thématique. Les ateliers d’échanges du SDE86 ont permis d’élaborer une stratégie départementale d’action sur les Zones Humides. Pour réaliser des inventaires des Zones Humides de qualité, un CCTP type et sa note d’accompagnement sont mis à disposition des acteurs locaux. En complément d’actions d’inventaires, d’animation foncière et d’opportunités de restauration de certaines Zones Humides, la stratégie opérationnelle de bassin versant doit décliner des programmes d’actions Zones Humides territorialisées sur les masses d’eau prioritaires hydrologie/Zones humides. Ces programmes d’actions territorialisés Zones Humides sont pilotés et animés par l’animateur de programme Milieux Aquatiques. Une bonne connaissance des Zones Humides effectives et de leurs caractéristiques est essentielle à la construction d’un programme d’actions.

En tant qu’élu, je veille à la réalisation d’inventaires des Zones Humides de qualité, puis l’élaboration de programmes d’actions territorialisés sur les masses d’eau prioritaires. Je sollicite l’équipe technique concernant l’exploitation des données d’inventaires, et la définition des objectifs « éviter/réduire », « protéger », « restaurer » et « gérer » et la définition d’un programme de mesures réel (à décliner en programmes d’actions) en recherchant un bénéfice hydrologie à l’échelle de la masse d’eau. Je m’assure que cette stratégie d’action est partagée avec les acteurs du territoire (dégager un temps d’animation nécessaire pour cela). Si besoin j’accompagne la dynamique via des actions de communication et sensibilisation.

EN ATTENTE

EN ATTENTE

Autres politiques publiques
Préserver

Pour les zones humides fortement menacée, en tant qu’élu, j’étudie pour les Zones Humides menacées, toute possibilité de mesure de classement conservatoire: classement élément paysager, maîtrise foncière… restauration

EN ATTENTE

Protéger et restaurer

En tant qu’élu, j’ai conscience que les Zones Humides constituent une Solution Fondée sur la Nature peu coûteuse pour la collectivité face aux enjeux de gestion des eaux pluviales et au risque ruissellement/inondation. Idem maîtrise foncière , restauration…

Pour toutes remarques ou questions, n'hésitez pas à contacter la cellule d'animation du Schéma Départemental de l'Eau (SDE) par : mail ou téléphone au 05 49 62 91 29.
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